Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R211-5

Modifié - 12 juillet 2003

Comparer les versions

Liens

Article R211-5

Version en vigueur 9 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2009 - 9 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2006 - 21 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 juillet 2003 - 29 décembre 2006

Version modifiée 1 juin 2001 - 12 juillet 2003 Comparer avec cette version

Concorde

Code de la route - art. R123-3 (Ab)

Concordance

Code de la route R123-3 (al. 1 à 6)

Citation

Code de la route. - art. R211-3 (V)

Code de la route. - art. R317-25 (V)

Code du travail - art. D6323-8 (V)

Voir plus

0 document importé