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Article R221-13

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Modifié - 1 septembre 2012

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Version en vigueur 5 novembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 avril 2016 - 5 novembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2012 - 29 avril 2016

Version modifiée 1 avril 2003 - 1 septembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 1 avril 2003 Comparer avec cette version

Concorde

Code de la route - art. R128 (Ab)

Concordance

Code de la route R128 (al. 3, 4, 5 et 8)

Citation

Code de la route. - art. L234-1

Code de la route. - art. L235-1

Code de la route. - art. R221-14-1 (V)

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