Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R221-8

Modifié - 5 janvier 2012

Comparer les versions

Liens

Article R221-8

Version en vigueur 29 avril 2016 Comparer avec cette version

Version morte née 19 janvier 2013 - 18 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 janvier 2013 - 29 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 janvier 2012 - 18 janvier 2013

Version modifiée 1 janvier 2011 - 5 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 avril 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 6 avril 2005 Comparer avec cette version

Concorde

Code de la route - art. R125-1 (Ab)

Concordance

Code de la route R125-1

Citation

Code de la route. - art. L213-1

Code de la route. - art. R233-1 (V)

0 document importé