Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R224-6

En vigueur - 22 mai 2020

Comparer les versions

Liens

Article R224-6

Version en vigueur

22 mai 2020

Version modifiée 19 septembre 2018 - 22 mai 2020 Comparer avec cette version

Version abrogée 12 juillet 2003 - 8 juin 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 12 juillet 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-11

Code de la route. - art. D221-3

Code de la route. - art. D226-3-1 (V)

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. R268 (Ab)

Concordance

Code de la route R268

0 document importé