Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R244-2

Modifié - 18 novembre 2007

Comparer les versions

Liens

Article R244-2

Version en vigueur 12 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 octobre 2021 - 12 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 décembre 2019 - 18 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 septembre 2017 - 5 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2017 - 30 septembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2013 - 1 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2012 - 6 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 novembre 2007 - 1 mai 2012

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 156 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (M)

Voir plus

0 document importé