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Article R245-1

Modifié - 28 juin 2015

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Version modifiée 5 février 2004 - 18 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 5 février 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-11

Code de procédure pénale - art. 41-2

Code de la route - art. R245-5 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code de la route. - art. R213-2 (V)

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