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12 juillet 2003 - 9 avril 2009
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1 juin 2001 - 12 juillet 2003
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530 (M)
Code de la route. - art. R322-7 (M)
Concorde
Code de la route - art. R301 (Ab)
Concordance
Code de la route R301
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