Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R330-2

Modifié - 30 décembre 2012

Comparer les versions

Liens

Article R330-2

Version en vigueur 18 mars 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2020 - 18 mars 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 mai 2018 - 24 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 26 mai 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2014 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2012 - 29 décembre 2014

Version modifiée 1 janvier 2009 - 30 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 janvier 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 février 2004 - 25 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 5 février 2004 Comparer avec cette version

Concorde

Code de la route - art. R247-7 (Ab)

Concordance

Code de la route R247-7

Citation

Code de la route. - art. L330-2

Code de la route. - art. R330-4 (M)

0 document importé