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Version modifiée 13 juin 2003 - 2 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87

Code de procédure pénale - art. 529-10

Code de procédure pénale - art. 529-6 (V)

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. L27-4 (Ab)

Concordance

Code de la route L27-4

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