Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Route
Article R235-12
Article R235-12
Comparer les versions
Article R235-12
En vigueur - 6 octobre 2017
Comparer les versions
Liens
Article R235-12
Version en vigueur
6 octobre 2017
Version modifiée
1 mars 2017 - 6 octobre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 août 2016 - 1 mars 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 août 2008 - 27 août 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 avril 2003 - 2 août 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 2001 - 1 avril 2003
Comparer avec cette version
Citation
Code de procédure pénale - art. R110
Code de procédure pénale - art. R111
Code de procédure pénale - art. R118
Voir plus
0 document importé
