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Article L111-3

Modifié - 14 juillet 2010

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14 juillet 2010 - 25 août 2021

Version modifiée 6 janvier 2006 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

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Version modifiée 14 décembre 2000 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1999 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)

Code rural - art. L182-3 (VD)

Code rural - art. L184-3 (VD)

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