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Article L125-3
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Modifié - 12 décembre 1992
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8 mai 2010 - 22 mars 2015
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1 janvier 2006 - 8 mai 2010
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12 décembre 1992 - 1 janvier 2006
Citation
Code forestier (nouveau) - art. L133-9 (VD)
Code rural - art. R125-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L125-5 (VT)
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