Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L142-6

Modifié - 1 juillet 2016

Comparer les versions

Liens

Article L142-6

Version en vigueur 9 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2016 - 9 décembre 2020

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 octobre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 15 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2006 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2005 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1999 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 février 1995 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 1992 - 2 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. R113-28 (V)

Code de l'urbanisme - art. R143-8 (VT)

Code de l'urbanisme - art. R218-20 (V)

Voir plus

0 document importé