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2 juin 2012 - 15 octobre 2014
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L157-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L217-1 (VD)
Code rural - art. L181-18 (VT)
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Concordance
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-49 (V)
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