Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article L201-4
Article L201-4
Comparer les versions
Article L201-4
En vigueur - 22 octobre 2021
Comparer les versions
Liens
Article L201-4
Version en vigueur
22 octobre 2021
Version modifiée
14 décembre 2019 - 22 octobre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 octobre 2015 - 14 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 octobre 2014 - 9 octobre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 juillet 2011 - 15 octobre 2014
Comparer avec cette version
Citation
Code de l'environnement - art. D543-227-1 (V)
Code rural - art. D221-1 (V)
Code rural - art. D614-54 (V)
Voir plus
0 document importé
