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Modifié - 1 janvier 2002

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Version modifiée 21 septembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version abrogée 4 novembre 1989 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-21 (M)

Code pénal - art. 131-29 (V)

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