Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article L230-5
Article L230-5
Comparer les versions
Article L230-5
En vigueur - 10 avril 2024
Comparer les versions
Liens
Article L230-5
Version en vigueur
10 avril 2024
Version modifiée
25 août 2021 - 10 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 novembre 2018 - 25 août 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2016 - 2 novembre 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 juin 2015 - 1 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 juillet 2010 - 6 juin 2015
Comparer avec cette version
Citation
Code de la consommation - art. L511-14
Code de la consommation - art. L512-5
Code rural et de la pêche maritime - art. D230-25 (V)
Voir plus
0 document importé
