Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article L231-3
Article L231-3
Comparer les versions
Article L231-3
Modifié - 4 novembre 1989
Comparer les versions
Liens
Article L231-3
Version en vigueur
14 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 juillet 2011 - 14 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 mai 2010 - 24 juillet 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 octobre 2006 - 8 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 septembre 2000 - 6 octobre 2006
Comparer avec cette version
Version abrogée
6 janvier 1991 - 21 septembre 2000
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 novembre 1989 - 6 janvier 1991
Concorde
Code de l'environnement - art. L431-3 (M)
Citation
Code rural et de la pêche maritime - art. L203-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R221-20-1 (Ab)
0 document importé
