Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L231-4

Modifié - 6 juin 2015

Comparer les versions

Liens

Article L231-4

Version en vigueur 14 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 juin 2015 - 14 décembre 2019

Version modifiée 6 octobre 2006 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version abrogée 21 septembre 2000 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version abrogée 4 novembre 1989 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L1413-8 (V)

Code rural - art. L231-1

Code rural - art. R234-11 (M)

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L431-4 (M)

0 document importé