Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L236-5

Modifié - 2 juin 2012

Comparer les versions

Liens

Article L236-5

Version en vigueur 2 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 octobre 2021 - 2 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 22 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 juin 2012 - 6 juin 2015

Version modifiée 8 mai 2010 - 2 juin 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 octobre 2006 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 6 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version abrogée 4 novembre 1989 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L214-20

Code rural - art. L221-5

Code rural - art. L231-2

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L436-5 (V)

0 document importé