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1 mars 1994 - 21 septembre 2000
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4 novembre 1989 - 1 mars 1994
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Citation
Code rural - art. L236-5
Code des douanes - art. 2 bis
Code des douanes - art. 322 bis
Voir plus
Concorde
Code de l'environnement - art. L436-6 (M)
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