Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L242-6

Abrogé - 3 février 1995

Comparer les versions

Liens

Article L242-6

Version en vigueur 3 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juillet 2013 - 3 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 18 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version abrogée

3 février 1995 - 21 septembre 2000

Version modifiée 4 novembre 1989 - 3 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code rural et de la pêche maritime - art. R242-89 (V)

Concorde

Code de l'environnement - art. L332-6 (M)

0 document importé