Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L251-20

Article L251-20

Article L251-20

Modifié - 1 janvier 2002

Comparer les versions

Liens

Article L251-20

Version en vigueur 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2019 - 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 novembre 2018 - 14 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 2 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juin 2012 - 19 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 2011 - 2 juin 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 24 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2002 - 14 mai 2009

Version modifiée 21 septembre 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-35 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Voir plus

0 document importé