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21 septembre 2000 - 8 mai 2010
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Version abrogée
3 février 1995 - 21 septembre 2000
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Version modifiée
4 novembre 1989 - 3 février 1995
Citation
Code rural - art. L273-7 (V)
Concorde
Code de l'environnement - art. L141-2 (V)
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