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1 juillet 2006 - 8 mai 2010
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24 février 2005 - 1 juillet 2006
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21 septembre 2000 - 24 février 2005
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Citation
Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
Code rural - art. L253-1
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