Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L254-7

Transféré - 21 septembre 2000

Comparer les versions

Article L254-7

Version morte née 1 janvier 2021 - 1 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version en vigueur 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 octobre 2014 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 juillet 2011 - 15 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 17 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2006 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version transférée

21 septembre 2000 - 1 juillet 2006

0 document importé