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17 juillet 2011
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14 juillet 2010 - 17 juillet 2011
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1 juillet 2006 - 14 juillet 2010
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Version transférée
21 septembre 2000 - 1 juillet 2006
Citation
Code de la consommation - art. L215-1 (M)
Code rural - art. L205-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V)
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