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Article L311-2

Modifié - 23 juillet 1993

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Version modifiée 10 juillet 1999 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 juillet 1993 - 10 juillet 1999

Citation

Code de commerce - art. L123-48 (VD)

Code de commerce - art. L123-49 (VD)

Code de commerce - art. R123-243 (VD)

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