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6 janvier 2006 - 29 juillet 2010
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Version abrogée
10 juillet 1999 - 25 juillet 2003
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 732 (V)
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