Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L313-1

Modifié - 25 juillet 2003

Comparer les versions

Liens

Article L313-1

Version en vigueur 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2008 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 15 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2006 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2005 - 1 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 juillet 2003 - 24 février 2005

Version modifiée 11 juillet 2001 - 25 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1999 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 février 1995 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 2 février 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. R123-318 (V)

Code de l'environnement - art. L414-8 (Ab)

Code de l'énergie - art. L124-1 (V)

Voir plus

0 document importé