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6 janvier 2006 - 14 juillet 2006
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10 juillet 1999 - 6 janvier 2006
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1 décembre 1982 - 10 juillet 1999
Citation
Code civil - art. 1766 (V)
Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R218-12 (V)
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