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31 décembre 1988 - 10 juillet 1999
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1 décembre 1982 - 31 décembre 1988
Citation
Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 P (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 Q (Ab)
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