Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article L513-3
Article L513-3
Comparer les versions
Article L513-3
Modifié - 17 juillet 2008
Comparer les versions
Liens
Article L513-3
Version en vigueur
17 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 avril 2022 - 17 février 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 octobre 2014 - 22 avril 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 juillet 2010 - 15 octobre 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 juillet 2008 - 29 juillet 2010
Version modifiée
3 octobre 2006 - 17 juillet 2008
Comparer avec cette version
Version transférée
24 février 2005 - 3 octobre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 juillet 1999 - 24 février 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 septembre 1990 - 10 juillet 1999
Comparer avec cette version
Citation
Code rural et de la pêche maritime - art. D511-65 (V)
0 document importé
