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Article L641-2

En vigueur - 8 mai 2010

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8 mai 2010

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Version modifiée 24 février 2005 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2001 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1999 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1998 - 10 juillet 1999 Comparer avec cette version

Concordance

Code de la consommation - art. L115-5 (M)

Citation

Code de la consommation - art. L115-20 (VT)

Code de la consommation - art. L432-2 (VD)

Code rural - art. L641-11

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