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1 janvier 2007 - 28 décembre 2007
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10 juillet 1999 - 1 janvier 2007
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Version modifiée
9 juillet 1998 - 10 juillet 1999
Concordance
Code de la consommation - art. L115-23-1 (M)
Citation
Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-65 (V)
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