Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L723-24

Article L723-24

Article L723-24

Modifié - 22 juin 2000

Comparer les versions

Liens

Article L723-24

Version en vigueur 17 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 17 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mars 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 février 2004 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 juin 2000 - 14 février 2004

Citation

Code électoral - art. L10 (V)

Code électoral - art. L110 (V)

Code électoral - art. L113 (M)

Voir plus

Concordance

Code rural ancien - art. 1019 (M)

0 document importé