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1 janvier 2002 - 20 décembre 2005
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22 juin 2000 - 1 janvier 2002
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Citation
Code pénal - art. 131-10 (M)
Code pénal - art. 131-35 (M)
Concordance
Code rural ancien - art. 1089 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L554-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L554-2 (M)
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