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24 décembre 2000 - 22 décembre 2006
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22 juin 2000 - 24 décembre 2000
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M)
Code rural - art. L731-14
Voir plus
Concordance
Code rural ancien - art. 1003-12 (M)
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