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1 avril 2002 - 22 décembre 2006
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22 juin 2000 - 1 avril 2002
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Concordance
Code rural ancien - art. 1234-21 (Ab)
Citation
Code de la santé publique - art. L1143-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1143-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-4 (VD)
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