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18 janvier 2002 - 19 décembre 2008
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22 juin 2000 - 18 janvier 2002
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Concordance
Code rural ancien - art. 1257-1 (Ab)
Citation
Code rural - art. D761-14 (V)
Code rural - art. D761-16 (V)
Code rural - art. D761-7 (V)
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