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Modifié - 1 janvier 2005

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Citation

Code général des collectivités territoriales L1321-1 à L1321-8

Code de l'éducation - art. L421-5 (M)

Code de l'éducation - art. D211-14 (V)

Voir plus

Pilote Suiveur

Code de l'éducation - art. L421-22 (V)

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