Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article R142-3

Modifié - 17 mars 2012

Comparer les versions

Liens

Article R142-3

Version en vigueur 10 août 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 10 août 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juin 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

17 mars 2012 - 25 juin 2015

Version modifiée 19 juillet 2000 - 17 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 1992 - 19 juillet 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. D142-1-1 (V)

Code rural - art. D181-24 (V)

Code rural - art. D181-26 (V)

Voir plus

0 document importé