Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article R211-5

Abrogé à date ultérieure - 27 octobre 2022

Comparer les versions

Liens

Article R211-5

Version en vigueur à date ultérieure 21 avril 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

27 octobre 2022 - 21 avril 2026

Version modifiée 1 janvier 2010 - 27 octobre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 août 2003 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version abrogée 4 novembre 1989 - 7 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L211-14

Code rural et de la pêche maritime - art. R211-5-2-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R272-1 (Ab)

Concorde

Code de l'environnement - art. R*211-5 (Ab)

0 document importé