Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Rural (nouveau)
Article R*213-4
Article R*213-4
Comparer les versions
Article R*213-4
Modifié - 9 mars 1994
Comparer les versions
Liens
Article R*213-4
Version en vigueur
1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 août 2003 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version abrogée
3 avril 1999 - 7 août 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 mai 1997 - 3 avril 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 mars 1994 - 22 mai 1997
Version modifiée
4 novembre 1989 - 9 mars 1994
Comparer avec cette version
Concorde
Code de l'environnement R213-4
0 document importé
