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Article L214-23

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Version modifiée 21 septembre 2000 - 6 octobre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. L3532-27 (VD)

Code de procédure pénale - art. L3532-30 (VD)

Code de procédure pénale - art. 99-1 (VT)

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