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3 février 1995 - 21 septembre 2000
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4 novembre 1989 - 3 février 1995
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Citation
Code pénal - art. 121-2 (V)
Code pénal - art. 131-38 (V)
Code rural - art. L211-12 (V)
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Code de l'environnement - art. L415-3 (M)
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