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Article L236-1

En vigueur - 2 décembre 2021

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2 décembre 2021

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Version modifiée 21 septembre 2000 - 6 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version abrogée 4 novembre 1989 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L215-2 (VT)

Code de la consommation - art. L511-12 (V)

Code rural - art. D212-31 (V)

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L436-1 (AbD)

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