Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Rural (nouveau)

Article L237-2

Modifié - 14 décembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article L237-2

Version en vigueur 25 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 octobre 2021 - 25 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 décembre 2019 - 22 octobre 2021

Version modifiée 2 novembre 2018 - 14 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2014 - 2 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 19 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 octobre 2006 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 6 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version abrogée 6 janvier 1991 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 novembre 1989 - 6 janvier 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-39

Code de la consommation - art. L455-2 (V)

Code rural - art. L231-6 (V)

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L437-2 (V)

0 document importé