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Article L237-2

En vigueur - 25 mars 2022

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Version modifiée 6 octobre 2006 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 6 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version abrogée 6 janvier 1991 - 21 septembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 novembre 1989 - 6 janvier 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-39

Code de la consommation - art. L455-2 (V)

Code rural - art. L231-6 (V)

Voir plus

Concorde

Code de l'environnement - art. L437-2 (V)

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