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17 juillet 2011 - 15 octobre 2014
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1 juillet 2006 - 17 juillet 2011
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Version transférée
21 septembre 2000 - 1 juillet 2006
Citation
Code rural - art. L254-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-33-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D253-43-1 (V)
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